ETRE CITOYEN EUROPEEN

Publié le par Pierre LEAUSTIC

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Des membres de la diaspora résident aujourd’hui dans un pays de la communauté européenne. Ils seront probablement de plus en plus nombreux dans les années à venir.
Quels sont leurs pouvoirs en tant que citoyen européen dans un pays dont ils ne possèdent pas la nationalité ?
La même question se pose bien entendu pour les citoyens européens d’origine étrangère qui vivent en France.
 
Nous avons interrogé Jean Marc Lévy, abonné de la première heure du blog de la diaspora.
Juriste, diplômé de Science Po et du cycle des hautes études européennes de l’ENA, il est responsable des affaires européennes dans une association de lobbying dans le domaine de la recherche et de l’innovation.
 
Pouvez-vous nous rappeler quels sont les pouvoirs du citoyen européen aujourd’hui en matière de démocratie représentative ?
 
Tout d’abord permettez-moi de vous féliciter pour votre blog. C’est une belle initiative et c’est toujours un plaisir de rencontrer des gens fiers de leurs origines et de leur histoire. D’une certaine façon l’histoire de votre communauté  ou réseau, termes que je préfère à celui de « diaspora » qui désigne habituellement la dispersion d'un peuple à travers le monde avec sa propre identité ethnique ou nationale, son organisation politique, religieuse ou culturelle…,  fait aussi partie du patrimoine français et européen.
 
Concernant la démocratie représentative, il me semble plus juste de parler de droits et d’obligations des citoyens européens plutôt que de pouvoirs.
 
Les Bretons étant des visionnaires, intéressons-nous à l’avenir et à ce que nous propose notre nouveau traité qui s’appliquera selon toute vraisemblance à partir de 2014
 
Tout d’abord il faut bien comprendre que tout n’est pas nouveau. Le nouveau traité dit « de Lisbonne » ne se substitue pas aux traités existants. Il apporte des modifications aux textes actuels qui restent en vigueur. Il change de nom et devient le "Traité sur le fonctionnement de l'UE".

Pour faire simple et sans porter de jugement personnel, on peut citer parmi les nouveautés le renforcement des compétences attribuées au Parlement européen au travers de l’élargissement des sujets qui doivent être co-décidés par le Parlement et le Conseil des ministres ;
La codécision permet de placer le Parlement européen sur un pied d'égalité avec le Conseil qui représente les Etats membres. Donc le Parlement européen gagne de l’influence dans les domaines de la législation, du budget et des accords internationaux. Il sera désormais compétent par exemple sur le contrôle des personnes aux frontières, l'accueil et le traitement des demandeurs d'asile ou encore la lutte contre l'immigration clandestine.
 
On peut aussi souligner le renforcement de l’importance des parlements nationaux qui seront plus souvent informés. La charte des droits fondamentaux acquiert une force juridique contraignante pour 25 des 27 Etats membres (le Royaume-Uni et la Pologne ayant négocié une dérogation quant à son application). Celle-ci traite des droits civiques, politiques, économiques et sociaux des citoyens .
De manière générale le Traité renforce la capacité d'action de l'UE dans plusieurs domaines : la liberté, la sécurité et la justice, la lutte contre le terrorisme et la criminalité. Il traite également, dans une certaine mesure de la politique énergétique, de la santé publique, de la protection civile, du changement climatique, des services d'intérêt général, de la recherche, de l'espace, de la cohésion territoriale, de la politique commerciale, de l'aide humanitaire, du sport, du tourisme et de la coopération administrative.

Quelles sont les évolutions les plus concrètes ?
 

Le nouveau traité apporte un certain nombre de réformes institutionnelles importantes qui étaient vraiment devenues indispensables au fonctionnement quotidien de l’Union :
Tout d’abord nous aurons un Président permanent du Conseil européen. Il sera nommé pour deux ans et demi, renouvelable une fois, ce qui sera plus clair pour les citoyens et plus pratique pour nos  partenaires étrangers. On se souvient de Kissinger qui dans les années 70, avait lancé une boutade : "L’Europe ?, quel numéro de téléphone ?", pour souligner l’absence d’incarnation de l’Europe, c’est-à-dire de tête politique à l’Union.
Le traité introduit aussi un lien direct entre l'élection du président de la Commission et les résultats des élections européennes. Le Parlement élira le Président de la Commission sur proposition du Conseil européen. Le Parlement devra tenir compte des résultats des élections européennes et de la majorité sortie des urnes. Cela doit conduire à politiser les élections européennes et donc à donner du poids au vote des citoyens européens qui pourront dès lors influencer le cours de la vie politique européenne. Les électeurs pourront peser directement sur la coloration politique du Président de la Commission et de son équipe. Et il en ira de même ensuite en ce qui concerne les choix politiques du collège des commissaires.
 
Nous aurons également un Haut Représentant pour la politique étrangère. Il sera membre du Conseil de l'UE et vice-présidents de la Commission, chargé de l’action extérieure. Il conduira la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union.
 A partir de 2014, la Commission européenne sera réduite en taille. Le nombre de commissaires ne sera plus égal à celui des Etats membres. Elle comptera 18 commissaires (pour au moins 27 Etats). Les Commissaires seront choisis sur un système de rotation égalitaire entre les Etats membres pour un mandat de 5 ans. Il y aura une stricte égalité de traitement entre pays pour l’ordre de passage et le temps de présence.
Le nombre de parlementaires européens n'excèdera pas 750 (ils sont 785 depuis le 1er janvier 2007). Le nombre de députés par pays sera fixé dans le traité par un système proportionnel dégressif. En résumé un pays en aura 96 au maximum et 6 au minimum.
 
Comment seront prises les décisions ?

Au Conseil la majorité qualifiée deviendra la règle pour 51 domaines supplémentaires, dont la coopération judiciaire et policière (jusqu’ici à l’unanimité), l'éducation ou la politique économique. L'unanimité restera la règle pour la politique étrangère, la sécurité sociale, la fiscalité et la culture.
Précisons tout de même que le Royaume Uni a obtenu une dérogation sur la coopération judiciaire et policière.
La majorité qualifiée sera basée sur le principe de la double majorité : pour être adoptées, les décisions auront besoin du support de 55 % des Etats membres (soit 15 Etats) représentant 65 % de la population européenne (soit 477 millions sur les 735 millions d’européens en 2007). Une minorité de blocage doit inclure au moins quatre membres du Conseil. Le nouveau système n'entrera en vigueur qu'en 2014.
Mais peu importe ces chiffres. En réalité, l'expérience du fonctionnement institutionnel de l'Europe prouve que ces règles n'ont pas beaucoup de signification, car il n'arrive jamais que tous les grands pays soient d'un côté et tous les petits de l'autre ; les majorités sont toujours mélangées selon les points en discussion. Et le poids d'un pays ne dépend pas seulement de son nombre de voix, mais surtout du respect que ses représentants savent conquérir, de leur contribution à la réflexion et aux compromis. Certains ne l’ont toujours pas compris …
Le rôle des Parlements nationaux est renforcé. Ils pourront faire échouer des propositions de la Commission qui ne respecteraient pas le principe de subsidiarité selon lequel une décision doit être prise au niveau le plus pertinent et le plus proche possible des citoyens aussi longtemps que le niveau supérieur n'est pas capable d'agir plus efficacement. En d’autres termes les Parlements nationaux s’assureront que l'Union intervient seulement lorsque les objectifs de l'action envisagée peuvent être mieux atteints au niveau européen qu’au niveau national.
Et surtout le nouveau traité clarifie la répartition des compétences entre l’Union et les Etats membres en dressant la liste des domaines relevant des compétences exclusives, des compétences partagées et des compétences d’appui de l’Union. C’est un peu technique mais disons qu’on sait mieux qui décide quoi…

Mais le citoyen, qu’a-t-il comme pouvoir face à Bruxelles ?

Tout d’abord Bruxelles, c’est une ville, il faut arrêter de parler de Bruxelles comme si c’était un objet non identifié ! On y croise tout le monde, du moins tous ceux qui ont un message à porter.
Les processus de décision sont très transparents contrairement à ce qu’on peut entendre dire. Je recommande à tous la visite du Parlement européen à Strasbourg et de la Commission européenne à Bruxelles.
Les Français sont très bien représentés y compris parmi les fonctionnaires de la Commission. Plus de 10% d’entre eux sont français (environ 2500), nous sommes au troisième rang après les belges bien sûr (plus de 20% des effectifs de la CE) et juste derrière les italiens mais devant les allemands ou les espagnols.
Je voudrais aussi profiter de l’occasion pour rappeler que plus de 76 % du budget de l'UE sont gérés par des autorités nationales et régionales (en y incluant les fonds structurels et les subventions agricoles). Ce sont donc seulement  22 % des fonds qui relèvent de programmes à gestion centralisée (par exemple, en matière de recherche, d'éducation, de santé et de jeunesse). Les 2 derniers % sont gérés par des pays tiers ou des organisations internationales comme la croix rouge.
 
Excusez cet aparté … il y a une autre nouveauté qui concerne directement les citoyens européens : ils auront le droit d'inviter la Commission européenne, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition au Parlement européen et au Conseil de l'Union européenne. C’est ce qu’on appelle le droit d’initiative citoyenne. Il faudra recueillir l’approbation d’un million de citoyens, ressortissants d’un nombre « significatif » d’Etats membres. Et bien entendu il faudra également que l’acte juridique demandé soit "nécessaire aux fins de l’application des traités", il n’est pas question de lancer des propositions sur n’importe quoi !

Le traité reconnaît l'importance du dialogue entre les citoyens, les associations de la société civile et les institutions de l'Union (en particulier la Commission). Cela renforce ainsi la possibilité donnée aux organisations et aux associations de la société civile de prendre part aux décisions européennes.
Le Conseil des ministres siègera en public pour délibérer et voter la législation européenne. La transparence et la publicité des travaux du Conseil facilitent la participation de la société civile. Les journalistes pourront informer les citoyens des débats qui ont lieu au sein du Conseil. Mais le feront-ils ? Force est de constater qu’il y a un manque d’information sur les sujets européens. Le problème vient du fait que l’Europe n’intéresse pas les politiques : pourquoi ?, parce que l’Europe ne passionne pas les foules, donc les politiques ne s’y intéressent pas, donc les médias ne s’y intéressent pas non plus, en tous cas c’est mon interprétation !

On peut aussi imaginer une pression de l’opinion publique auprès d’un gouvernement d’un Etat membre pour se retirer de l’union. En effet pour la première fois, le traité prévoit une clause de sortie qui confère aux Etats membres le droit de se retirer de l'Union européenne…. Mais aucun Etat n’y a intérêt !

Le traité a-t-il été signé par tous les pays ?

Le texte a été signé le 13 décembre 2007 à Lisbonne. Il doit maintenant être ratifié par l’ensemble des 27 Etats membres avant le 1er janvier 2009, date prévue pour l'entrée en vigueur du texte. La France l’a ratifié par voie parlementaire.
 
Comme nous sommes en France dans une période électorale pouvez-vous nous dire si tous les citoyens européens ont droit de vote dans leurs pays hôtes ?
 
Exemple en France les européens ont droit de vote et même peuvent se présenter aux élections municipales et cantonales
 
Si vous souhaitez approfondir le sujet, je vous recommande les fiches de la Fondation Robert Schuman (www.robert-schuman.eu) ou le site de toute l’Europe (http://www.touteleurope.fr)

A SUIVRE....
 
 

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